Réunion CLSPR du 5 juillet 2024

Compte rendu de la première réunion de la Commission Locale du SPR (CLSPR)

Date : 5 juillet 2024

Lieu : Communauté de Communes du pays de Mirepoix, 1 chemin de la Mestrise – Mirepoix

Présentation de l'ordre du jour 

• 1) Composition de la CLSPR

• 2) Rappels généraux

• 3) Historique du SPR de Mirepoix

• 4) La situation actuelle

• 5) Ce qu'il reste à faire

• 6) Les missions du bureau d'études

• 7) Projet de règlement de fonctionnement de la CLSPR

Ce qu'il faut retenir :

La commission locale du site patrimonial remar­quable (CLSPR) est compo­sée de représentants élus des communes concernées, de représentants de l'État (préfet, DRAC, ABF), de représentants d'associations ayant pour objet la protection du patrimoine et de personnalités quali­fiées.

Il existe 2 types de documents de gestion du SPR:

-le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) qui tient lieu de Plan Local d'Urbanisme et concerne les éléments patrimoniaux situés à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, le règlement du PSMV peut en particulier :

• Comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles dont la démolition ou la modification sont interdites ou soumises à conditions spéciales ou imposées à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées ;

-le Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) qui ne réglemente que l'extérieur des bâtiments.

La CLSPR est consultée lors de l'élaboration, la révision ou la modification du PVAP et du PSMV.

Dans le cas de Mirepoix, le PSMV concerne la cité médiévale de Mirepoix (5.5ha) et le PVAP les faubourgs et certains espaces agricoles et naturels proches (48.8ha).

Le périmètre du PSMV comprend 342 parcelles à visiter de l'intérieur qui donneront lieu à un diagnostic sous forme de fiches-immeubles.

Outre le règlement du PSMV à la parcelle, le bureau d'étude aura pour mission

- de réaliser un diagnostic sur l'aspect extérieur des constructions et des espaces publics,

- d'identifier une typologie d'immeubles

- de rédiger le règlement du PVAP

- de définir le Périmètre Délimité des Abords (PDA)

Il est précisé que l'enquête publique relative aux projets de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) et de Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) dépend de l'avis favorable de la CLSPR, laquelle se réunit à l'initiative de son président (A. TOMEO), de la majorité de ses membres ou à la demande de l'ABF et au minimum tous les six mois jusqu'à la finalisation de ces projets.