l'UDAP

Compte-rendu de la Rencontre avec Carine de Naurois et Julien Delphin du jeudi 16 avril 2026

Présentation

L'objet de cette rencontre était de présenter les acteurs de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) intervenant dans notre commune et d'échanger avec eux sur les dossiers en cours.Les services de la Drac Occitanie, dont le siège est à Montpellier, sont répartis en trois "pôles" :

• le pôle Création,

• le pôle Action culturelle et territoriale,

• le pôle Patrimoines et architecture qui nous intéresse aujourd'hui, est représenté en Ariège par une Architecte des Bâtiments de France (ABF), cheffe de l'Unité Départementale d'Architecture et du Patrimoine (UDAP), basée à Foix.

A noter qu'après la fusion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc- Roussillon en Occitanie, l'ensemble des compétences de la Drac continue d'être exercé sur ses deux sites historiques de Toulouse et Montpellier. Les chefs de service antérieurs étant devenus, l'un titulaire, l'autre adjoint.

L'UDAP de l'Ariège est constituée de cinq agents dont les fonctions sont :

• Le secrétariat
• La direction du service
• La gestion des dossiers selon répartition géographique par arrondissement (Foix, Pamiers, St Girons) auxquels sont affectés un ingénieur et deux techniciens du patrimoine.

Carine de Naurois est l'ABF en charge du service depuis l'an passé.

Après avoir été reçue au concours d'architecte des bâtiments de France en 2020 (promotion de 15 titulaires au niveau national) elle a exercé ses fonctions à Aix-en-Provence jusqu'en 2025.

Originaire de la région toulousaine celle-ci, a fait le choix de revenir en Occitanie après ses affectations à La Rochelle et Avignon.

Julien Delphin est le technicien en charge de l'arrondissement de Pamiers dont dépend Mirepoix Riche d'une double formation théorique et pratique ; diplômé d'études supérieures en histoire, titulaire d'une licence professionnelle conservation et restauration du patrimoine bâti et d'un CAP en maçonnerie bâti ancien, celui-ci a passé le concours de technicien du patrimoine après cinq années de terrain et choisi l'Ariège en 2015.

Le rôle de l'UDAP :

Les documents administratifs relatifs aux travaux requérant une autorisation d'urbanisme peuvent aujourd'hui être remplis en ligne de manière dématérialisée (déclaration préalable, permis de construire,…).

Cela évite la multiplication des exemplaires papier destinés à la commune, à l'UDAP, au SMDEA (service des eaux), au SDIS (service incendie), etc.

J.D fait remarquer qu'il existe une procédure simplifiée (via demarche.numérique.gouv.fr), en amont de la dépose des demandes d'urbanisme, qui permet un échange constructif avec l'UDAP afin d'éviter un refus.

L'UDAP tient une permanence mensuelle en mairie à cet effet.
A noter également les fiches publiées sur le site de la préfecture destinées à vous conseiller sur le choix des matériaux, les bonnes pratiques, les finitions, les teintes cf. https://www.ariege.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Unite-departementale-de-l-architecture-et-du-patrimoine-UDAP/Fiches-conseils-et-nuanciers.

Le maire est signataire en matière d'autorisation d'urbanisme. Il n'est lié par l'avis de l'ABF (=avis conforme) que dans les abords d'un monument historique (MH) et à l'intérieur du SPR (Site Patrimonial Remarquable).

Le SPR sera doté dans ses deux documents de gestion, le PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) pour la partie des couverts, et le PVAP (Plan de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine) pour le reste du périmètre du SPR, d'un règlement détaillé, opposable, qui sera repris par l'UDAP dans ses avis.

D'où l'importance pour l'APAC de participer aux différentes étapes de l'élaboration de ce règlement par le biais de la Commission Locale du SPR afin de faire des observations qui nourriront ce travail dont le bureau d'études Outremer a la charge.

Discussion

Après un rappel par l'ABF des règles d'urbanisme qui caractérisent et différencient les périmètres des PLUi, SPR, PSMV, AVAP et abords des MH, déjà largement décrites sur ce site, sont évoqués au fil des échanges les sujets suivants :

-Quels sont les travaux que l'on peut entreprendre sans rien demander à personne ?

Ce qui est visible depuis le domaine public doit en principe faire l'objet d'une déclaration préalable, voire d'un permis de construire qui, comme le nom ne l'indique pas, concerne non seulement la création de surfaces de plancher, mais aussi les aménagements extérieurs comme les portes, fenêtres et volets.

Si l'on remplace ou repeint un élément strictement à l'identique, il s'agit alors d'entretien ou de réparation ponctuelle, aucune déclaration n'est requise.

Mais si c'est l'ensemble des volets que l'on repeint, ou que l'on modifie son aspect, alors il faut déposer une demande, nous dit l'ABF.

La très grande majorité des travaux nécessitent une autorisation car le matériau, la mise en œuvre ou la finition modifient souvent l'aspect initial. Et faire une demande ne veut pas dire avoir un refus.

-Que veut dire restaurer l'aspect original ?

Les façades des couverts sont enduites ou à pans de bois apparents, il serait illusoire de vouloir restituer l'apparence initiale ou historique de telle façade qui peut avoir été tantôt crépie ou peinte, tantôt décrépie au fil des siècles, comme les coups d'herminette sur certains bois apparents en témoignent.

Où fixer le curseur du temps pour rétablir une vérité plus qu'une autre ?

C'est l'harmonie plus que l'uniformité qui est recherchée et notre époque se satisfait mieux d'un camaïeu de couleurs que d'une enfilade uniforme de façades blanchies à la chaux. Toutefois, l'étude en cours du SPR va aider à orienter les futures restaurations à l'appui d'une meilleure connaissance du bâti mirapicien.

-Quel impact du classement en MH (monument historique) de la maison ronde ?

Les avis sont partagés concernant le classement en MH de la « maison ronde », construction originale métallique de Serge Binotto, assistant de l'architecte et designer Jean Prouvé.
cf. https://www.maisonronde.org/.

Cette maison de plain-pied située en bordure du rond-point à la sortie de Mirepoix vers Pamiers a un intérêt technique et patrimonial reconnu pour l'originalité de son concept, mais discutable quant à son esthétique.

L'avantage de son classement réside dans sa protection et la possibilité accrue de récolter des fonds pour sa réhabilitation (500k€ estimés)

L'inconvénient est de faire rentrer dans la zone des abords de 500m toute la périphérie ouest de la ville avec les contraintes administratives que cela implique sans justification évidente.

Les abords de la maison ronde seront repris dans une étude de PDA (Périmètre Délimité des Abords) par le BE Outreterre afin de rendre ce périmètre de protection plus cohérent avec l'état existant.

Ce périmètre n'a pas été inclus dans le SPR.

-Quelle est l'approche du nouveau maire ?

La présence appréciée de Madame le Maire est mise à profit pour mettre sur la table deux sujets épineux :

- Le sol des couverts appartenant à la mairie, est-elle aussi propriétaire des fondations des poteaux et des piédestaux qui les supportent dans leur intégralité ou pour la partie enterrée seulement ? L'enjeu étant de savoir qui doit supporter les travaux d'entretien.

(Cf. le cas du n°47 de la place Leclerc, abordé dans le compte-rendu de la précédente rencontre )

- Qui a autorité et quels sont ses moyens pour contraindre un propriétaire qui ne respecte pas les règles d'urbanisme en vigueur ?

Deux cas de figure se présentent selon que le contrevenant a agit sans autorisation administrative ou n'a pas respecté celle-ci.

L'ABF rappelle que le pouvoir de police est du seul ressort du maire et que celui-là (i.e l'ABF) ne peut intervenir qu'exceptionnellement à titre d'exemple dans un espace protégé, puisque l'échelle d'intervention de l'UDAP est départementale.

Madame le Maire, consciente de la nécessité d'affirmer son autorité en début de mandat, demande à ses services de préciser les bases juridiques de la propriété des couverts et de ses interventions de police futures. (Voir NDLR en annexe)

Il existe de nombreux exemples en ville de non-respect des règles d'urbanisme, souvent à l'insu de leurs auteurs qui croyant pouvoir faire ce qu'ils veulent chez eux et mus par la seule fonctionnalité attendue de leur travaux (ex : climatiseur suspendu sur rue, auvent sur poutre des couverts, velux) ou un souci d'économie (huisseries et volets en PVC), paraissent insensibles au caractère patrimonial de l'aspect extérieur de nos édifices.

- Quid du Casti ?

L'exemple emblématique de tels désordres est celui de la façade du Casti qui a été refaite en 2019 et présente au premier étage quatre ouvertures dépourvues de volets, mais dotées de cadres et fenêtres en matière plastique imitant le bois. Lesquelles fenêtres sont à un seul carreau par battant, jurant avec celles des bâtiments de la place.

Interrogés après la réunion à laquelle ils n'ont pu assister, les propriétaires admettent que leur choix n'était pas judicieux et sont prêts à corriger leur erreur, mais se heurtent à la question de la disponibilité du budget à y consacrer compte- tenu des priorités de dépenses et d'investissement que requiert l'état actuel de leur bien.

En effet dans le cadre des travaux de structure des couverts, leur bâtiment est concerné, alors qu'ils ont déjà engagé 15k€ de travaux de reprise d'un mur mitoyen et qu'ils souhaiteraient également co-financer la réfection de la fresque au plafond du couvert qui se dégrade de jour en jour et remplit de plâtre les assiettes des clients de l'établissement. Celle-ci n'étant pas protégée, ils ont tout loisir de démolir le plafond comme cela vient d'être fait devant le TAKA (au n°2 du petit couvert) pour éviter une dépense, mais rechignent à sacrifier une œuvre prisée des touristes et mirapiciens.

- Le photovoltaïque a-t-il une place à Mirepoix ?

La question de l'adaptation des règles d'urbanisme aux réalités du présent se concrétise avec l'apparition de nouveaux besoins liés au « progrès » i.e. à la communication, à l'énergie et au bien-être, ainsi s'est-on habitué à voir des forêts d'antennes râteau sur les toitures, des châteaux d'eau ou des lignes à haute tension dans nos campagnes qui ont fait couler autant d'encre et suscités moult associations de défense entre les deux guerres comme le font aujourd'hui les éoliennes et autoroutes.

Si le centre de Mirepoix a été majoritairement préservé des antennes paraboliques, il n'en a pas été moins nécessaire de déployer la fibre optique et cela a été fait de manière satisfaisante.

On peut imaginer que dans un avenir proche les constructions d'abord industrielles ou commerciales puis d'habitation seront recouvertes de panneaux photovoltaïques par prescription des PLU.

Il est esthétiquement compréhensible qu'à ce jour l'installation de tels panneaux soit évitée dans le périmètre du SPR. Il appartient à l'ABF de les autoriser au cas par cas, mais celle-ci n'y est pas favorable en ce qui concerne le centre-ville, l'ensemble des couvertures en tuiles canal constituant une nappe unie qui ne doit pas être polluée.

Le jour où les industriels proposeront des tuiles photovoltaïques, l'opportunité existera mais c'est là une niche commerciale et technique dans laquelle nul ne semble vouloir s'engouffrer à ce jour.

Le nouveau règlement apportera des réponses à toutes ces questions.

- Comment prendre l'air quand on n'a pas de jardin ?

Une caractéristique des bâtiments des couverts est d'être élevés sur des parcelles étroites et profondes et surmontés de toitures à deux pe certains ont compensé par la pose de velux ou de verrière sur la pente opposée aux places, Les ntes.

Il en résulte un déficit d'éclairement que pentes visibles des places devant rester vierges de toute ouverture.

Contrairement à ce que nous avions cru comprendre à la dernière commission consultative du SPR, l'ABF n'est pas favorable à la construction de tropéziennes, ces mini-terrasses creusées dans une couverture qui permettent aux habitants de prendre le soleil (et l'apéritif), faute de jardin.

Le motif invoqué est à la fois esthétique (l'uniformité de la nappe de couverture) et technique (source d'infiltrations et de déperdition de chaleur).

Toutefois, des alternatives sont envisageables sous forme de terrasses assumées en façade arrière, contrairement aux tropéziennes qui conservent la génoise ou le débord de toit pour dissimuler un « trou ».

L'accès au clocher de la cathédrale n'étant pas public, et les touristes n'envoyant pas encore de nuages de drones survoler la ville, l'uniformité de la fameuse nappe ne nous parait pas inconditionnelle. La possibilité de créer des terrasses en arrière des bâtiments serait de nature à repeupler les maisons des couverts dont la majorité est inhabitée faute d'espace « respirable ».

Le nouveau règlement apportera également des réponses à toutes ces questions.

- La sécurisation des structures des couverts et les travaux de la maison des consuls.

Sujets largement traités dans les C/R des dernières AG et de la rencontre de sept 2025, qui n'ont toujours pas été concrétisés en particulier au niveau de la couverture de la moitié ouest de la maison des consuls dont la bâche de protection initialement temporaire ne remplit pas la fonction de préservation du bâti et est préjudiciable à l'ensemble du bâtiment.

Ce sujet fera l'objet d'une décision courant juin de la part de la Conservation Régionale des Monuments Historiques (CRMH) après la tenue d'une réunion avec la mairie.

Les deux propriétaires seront informés de la décision prise par la CRMH.

Annexe :

Sur le site : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F642 on trouve les textes de référence:

Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Vérifié le 25 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation d'urbanisme ou sans respecter l'autorisation obtenue, il s'agit d'un délit.

Il existe 3 délais de prescriptions différents.

Le délai de prescription pénale est la durée pendant laquelle vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel en cas d'infraction aux règles d'urbanisme.
Le délai de prescription pénale est de 6 ans à partir de la date d'achèvement des travaux.

Le délai de prescription civile est la durée pendant laquelle la mairie peut saisir le tribunal judiciaire pour demander réparation d'un préjudice causé par votre construction.
Le délai de prescription civile de la mairie est de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.

Le délai de prescription administrative est la durée pendant laquelle la mairie peut vous refuser une autorisation d'urbanisme pour des travaux sur un bâtiment existant. Le refus est fondé sur l'absence d'autorisation pour l'édifier ou le non-respect de l'autorisation obtenue.

Le délai de prescription administrative est de 10 ans ou il est imprescriptible.

Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou sans respecter les prescriptions imposées par l'autorisation obtenue, la commune peut vous délivrer une amende d'un montant maximum de

30 000 €. Elle peut aussi vous mettre en demeure de déposer une demande d'autorisation pour régulariser ou mettre en conformité la construction dans un délai déterminé. La mise en demeure peut être complétée par une astreinte de 1 000 € maximum par jour de retard.