Réunion CLSPR 2 du 26 nov 25

Résumé succinct de la présentation faite par Outre Terre, les commentaires de l'APAC sont en italiques

1.Modifications de la composition de la CLSPR :

Préfet de l'Ariège : Hervé Brabant succède à Simon Bertoux

Président de la ComCom du Pays de Mirepoix : Florent PAULY, maire de DUN, succède à Alain TOMEO

Architecte des Bâtiments de France : Carine de Naurois succède à Quitterie MARQUEZ

2. Présentation de l'équipe du BE

OutreTerre, basée à Toulouse, 8 employés dont 4 architectes du patrimoine, œuvre surtout en Occitanie et a l'expérience des PSMV et règlements patrimoniaux (ex : Arles, Condom, Châlons sur Saône, Tournus), des diagnostics historiques et sanitaires d'églises et châteaux.

(ex : église Saint-Caprais de Buzon 65, Abbaye de St Orens Larreule 65, châteaux de Castelnou 66 et Cambiac 31)

Le projet de Mirepoix est actuellement leur plus gros dossier car le plus complet.

Paris.U, 10 employés dont 3 architectes urbanistes qui œuvrent en région parisienne est selon son site web :

une société d'architecture et d'urbanisme qui aborde les problématiques de la ville et des territoires métropolitains à partir d'une démarche intellectuelle critique issue des activités de recherche de ses membres. (Bigre !)

Leur apport au projet réside surtout dans leur capacités informatiques et rédactionnelles.

Hadès - Bureau d'investigations archéologiques, dont le siège est à L'Union (31), agréé par le ministère de la Culture en qualité d'opérateur en archéologie préventive avec une compétence particulière en matière d'études archéologiques des élévations. 60 salariés en métropole et outre-mer dont 4 à Balma impliqués dans le projet.

3. Rappels généraux sur le contenu de la mission et les attendus

Le BE élabore :

- Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur remplace le PLU qui régit les extérieurs et les intérieurs

- Le Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine qui se superpose au PLU et régit les extérieurs

- Le Plan de Délimitation des Abords de Monument Historique, soit : ancienne Cathédrale Saint-Maurice, Ancien évêché, Porte d'Aval, Maison des Consuls, Couverts.

Les bâtiments en SPR ou contigus à des monuments classés ou inscrits sont soumis aux règles propres aux abords de MH, et en particulier peuvent bénéficier de subventions de la DRAC pour leur maintien en état.

- Un cahier de recommandations qui entre autres traitera des :

Toitures, Cages d'escalier, menuiseries neuves, des devantures de magasins, des abris de jardins

de la couleur des enduits de façades et des menuiseries, des sources apparentes d'énergie (chauffage, climatisation)

4. Présentation des principales phases de la mission

- Visite des parcelles et sélection de celles devant faire l'objet d'une expertise archéologique.

Les visites ne sont pas des inspections, mais un relevé de l'état des lieux par des « sachants » qui ne demandent qu'à échanger avec les propriétaires pour un mutuel bénéfice. Ainsi l'historique des occupants peut éclairer l'origine de tel aménagement et les propriétaires apprendront beaucoup sur la datation de leurs biens et les techniques de constructions utilisées. Il est souhaitable de limiter au minimum le nombre de participants à une même visite afin que celle-ci ne soit pas perçue comme une perquisition, deux est le nombre idéal.

- Une étude documentaire à partir des cartes et plans anciens, ouvrages et articles, photographies et cartes postales

- l'établissement :

du fichier immeubles, d'un diagnostic architectural, urbain, historique et paysager qui nourrira les règlements des PSMV et PVAP (écrit et graphique), d'une notice justificative du tracé du PDA, et du cahier de recommandations.

Les exemples de documents présentés sont de grande qualité graphique et reflètent un travail en profondeur.

5. Organisation en matière de concertation publique, de communication et de médiation

Les supports suivants sont requis pour communiquer sur le projet et son état d'avancement ainsi que recueillir les observations du public :

Affichage, presse, site web et plate-forme de participation en ligne, dossier consultable à la CCPM et registre d'observations, réunion publique.

Outre le rappel de ce qu'est un SPR, il conviendra d'insister sur ce à quoi cela servira, qui sera habilité à visiter les maisons et ce qui est attendu de ces visites. Préciser clairement le coté contraignant ou volontaire de celles-ci.

6. Présentation du contenu des fiches immeubles établies dans le périmètre du PSMV

Ces fiches servent à :

• Documenter un état de la ville, du bâti, du non bâti

• Caractériser l'architecture, les espaces libres, la végétation et établir une typologie

• Alimenter le diagnostic

• Qualifier l'état sanitaire

• Etablir la valeur patrimoniale des immeubles, (qui n'en est pas le prix mais l'intérêt à le conserver)

• Proposer des actions / prescriptions

7. Présentation du calendrier simplifié de la mission

De septembre 2025 à septembre 2029, 48 mois dont

- 9 pour établir les diagnostics en mai 2026

- 11 pour formaliser les documents en avril 2027

- 28 pour les faire approuver

8. Discussion

La présentation dont le résumé est ci-dessus a été suivi d'échanges variés dont nous retenons :

- les premières visites effectuées en novembre ont étonné les propriétaires par le degré de détail auquel les architectes du patrimoine s'intéressent, ainsi de la maçonnerie des puits à la façon des charpentes.

La quantité impressionnante de photos prises interroge sur leur destination et devenir.

- certains membres de la commission s'étonnent du projet de construction d'un centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine dans le jardin de l'ancien évêché.

A leurs yeux, ce projet masquerait l'évêché plutôt que de le mettre en valeur.

9. Questions /réponses d'Outre Terre

le périmètre des 500m autour MH est il maintenu en dehors du périmètre SPR ? En d'autres termes, l'ABF continuera-t-il à instruire les DP et PC dans ces zones qui ne représentent pas d'intérêt patrimonial avéré ?

Les Périmètres Délimités des Abords (PDA) ont vocation à remplacer le périmètre des 500m. Ils ne s'appliquent pas dans le périmètre du SPR puisqu'il y a un PSMV et un PVAP. L'étude a pour but la définition d'un nouveau périmètre établi sur la base d'un diagnostic urbain et paysager autour des vues et co-visibilités justement pour être cohérent avec l'intérêt patrimonial du lieu et le rapport concret au monument. À titre d'exemple, on a tendance à réduire les périmètres pour les zones pavillonnaires, pas vraiment concernées par la protection du patrimoine (l'ABF n'instruira donc plus ce type de dossiers dans ces zones). À l'inverse, on va élargir la protection pour protéger une zone directement visible depuis un monument avec une vraie connexion paysagère pour servir d'écrin au monument.

Le cahier de recommandations s'applique-t-il hors périmètre SPR à toute la commune ?

En principe non, mais pour être précis, il n'a pas de visée réglementaire. Il s'agit plutôt un outil pédagogique autour des interventions sur le bâti ancien / traditionnel de l'ensemble du territoire et a donc pour vocation de dispenser des conseils et de favoriser les bonnes pratiques pour les particuliers.

L'information que les règlements d'urbanisme propres au SPR s'appliqueraient dès le lancement de la procédure de qualification, soit dès maintenant, suscite étonnement et interrogation puisque l'action en cours vise à les établir.

Dès la mise à l'étude d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures ou extérieures du bâti sont également soumis à une autorisation préalable et accord de l'ABF."

La mise à l'étude d'un PSMV a un effet temporaire sur les autorisations à déposer. Ce régime "à l'étude" a pour objet d'éviter que des travaux compromettent la future conservation ou mise en valeur du patrimoine dans le périmètre.